RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 1/23

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

pris le 24 novembre 2022
déposé le 4 janvier 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 janvier 2023
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 janvier 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Les sous-dispositions 1 ii et iii du paragraphe 38 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

ii. pour chaque membre adulte du groupe de prestataires réalisant des gains non pleinement exemptés d’une autre manière dans le cadre du présent article :

A. 1 000 $, si le membre est une personne handicapée ou un membre d’une catégorie prescrite,

B. 200 $, si le membre n’est pas une personne handicapée ou un membre d’une catégorie prescrite,

iii. pour chaque membre adulte du groupe de prestataires dont le revenu mensuel, déterminé aux termes de la présente disposition, dépasse le montant total des exemptions auxquelles le membre a droit aux termes des sous-dispositions i et ii :

A. 25 pour cent de l’excédent du revenu sur les exemptions, si le membre est une personne handicapée ou un membre d’une catégorie prescrite,

B. 50 pour cent de l’excédent du revenu sur les exemptions, si le membre n’est pas une personne handicapée ou un membre d’une catégorie prescrite,

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er février 2023 et du jour de son dépôt.