RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 24/23

pris en vertu de la

Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool

pris le 10 février 2023
déposé le 10 février 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 février 2023
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 25 février 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 257/10

(Dispositions générales)

1. La disposition 1 de l’article 5 du Règlement de l’Ontario 257/10 est modifiée par remplacement de «Le 1^er mars 2023» par «Le 1^er mars 2024» au début de la disposition.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: February 10, 2023
Pris le : 10 février 2023