RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 46/23

pris en vertu de la

Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire

pris le 23 février 2023
déposé le 20 mars 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 mars 2023
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 8 avril 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 558/22

(PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES)

1. (1) Le point 3 du tableau 2 de l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 558/22 est abrogé.

(2) Le point 4 du tableau 3 de l’annexe 2 du Règlement est abrogé.

(3) Le point 4 du tableau 4 de l’annexe 2 du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.