Règl. de l'Ont. 79/23: ENTENTE INTERNATIONALE CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS, TAXE SUR LES CARBURANTS (LOI DE LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 79/23
pris en vertu de la
Loi de la taxe sur les carburants
pris le 27 avril 2023
déposé le 27 avril 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 avril 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 mai 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 22/97
(ENTENTE INTERNATIONALE CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS)
1. L’article 9 du Règlement de l’Ontario 22/97 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
9. L’article 11.1 de la Loi ne s’applique pas au titulaire d’un permis de l’Ontario. Ce dernier paie plutôt des intérêts sur ses taxes impayées conformément à l’IFTA.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2023.
