RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 101/23

pris en vertu de la

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

pris le 11 mai 2023
déposé le 23 mai 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 mai 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 juin 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 288/01

(LICENCIEMENT ET CESSATION D’EMPLOI)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 288/01 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(4) Il est entendu que pour l’application de la disposition 4 du paragraphe (1), s’il est mis fin à l’emploi parce que le directeur a refusé de délivrer ou de renouveler un permis d’agence de placement temporaire ou de recruteur ou qu’il a révoqué ou suspendu un tel permis en vertu de l’article 74.1.5 ou 74.1.6 de la Loi, le contrat de travail n’est pas devenu impossible à exécuter ou inexécutable en raison d’un événement ou de circonstances fortuits ou imprévisibles.

2. L’article 9 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3) Il est entendu que pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (1), s’il est mis fin à l’emploi parce que le directeur a refusé de délivrer ou de renouveler un permis d’agence de placement temporaire ou de recruteur ou qu’il a révoqué ou suspendu un tel permis en vertu de l’article 74.1.5 ou 74.1.6 de la Loi, le contrat de travail n’est pas devenu impossible à exécuter ou inexécutable.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 16 de l’annexe 2 de la Loi de 2021 visant à oeuvrer pour les travailleurs et du jour du dépôt du présent règlement.