RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 146/23

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 22 juin 2023
déposé le 23 juin 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 juin 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario le 8 juillet 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 180/22, qui modifie le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. Le paragraphe 6 (4) du Règlement de l’Ontario 180/22 est modifié par remplacement de «1^er février 2024» par «1^er février 2025».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.