RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 175/23

pris en vertu de la

Loi sur les jurys

pris le 22 juin 2023
déposé le 28 juin 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juin 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario le 15 juillet 2023

modifiant le Règl. 680 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 1 du Règlement 680 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) Le questionnaire pour la sélection d’un jury visé au paragraphe 6 (2) de la Loi est rédigé selon la formule 1A.

2. Le tableau des formules du Règlement est modifié par adjonction de la rangée suivante :

 

1A

Formule obligatoire concernant les qualités requises pour être juré – version numérique

1er mai 2023

 

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date made: June 22, 2023
Pris le : 22 juin 2023