RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 185/23

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 8 juin 2023
déposé le 30 juin 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 juin 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario le 15 juillet 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 583/06

(POUVOIRS EN MATIÈRE DE PERMIS)

1. (1) Le sous-alinéa 1 (1) c) (i) du Règlement de l’Ontario 583/06 est modifié par remplacement de «des autobus, des taxis et des dépanneuses» par «des autobus et des taxis».

(2) Le paragraphe 1 (1) du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

i)  prévoir un régime de permis à l’égard des exploitants de services de remorquage et des exploitants de services d’entreposage de véhicules.

(3) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3) À l’alinéa (1) i), les termes «exploitant de services de remorquage» et «exploitant de services d’entreposage de véhicules» s’entendent au sens que leur donne l’article 1 de la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2024 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: June 8, 2023
Pris le : 8 juin 2023