RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 259/23

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 8 août 2023
déposé le 9 août 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 août 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario le 26 août 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 525/97

(EXEMPTION DE L’APPROBATION (MODIFICATION D’UN PLAN OFFICIEL))

1. La disposition 3 du paragraphe 1 (3) du Règlement de l’Ontario 525/97 est modifiée par remplacement de «qu’à la Commission des affaires municipales» par «qu’au Tribunal».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: August 8, 2023
Pris le : 8 août 2023