RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 261/23

pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation foncière

pris le 10 août 2023
déposé le 16 août 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 août 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario le 2 septembre 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 41 (1) du Règlement de l’Ontario 282/98 est modifié par remplacement de «2022 et 2023» par «2022, 2023 et 2024» dans le passage qui précède la disposition 1.

2. Les paragraphes 42.5 (2) et (3) du Règlement sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «2022 et 2023» par «2022, 2023 et 2024».

3. L’article 48.6 du Règlement est modifié par remplacement de «2022 et 2023» par «2022, 2023 et 2024» à la fin de l’article.

4. Les titres des tableaux 1 à 5 de la partie X du Règlement sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «2023» par «2024».

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made:August 10, 2023
Pris le :10 août 2023