Règl. de l'Ont. 304/23: ADMINISTRATION ET PARTAGE DES COÛTS, PROGRAMME ONTARIO AU TRAVAIL (LOI DE 1997 SUR LE)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 304/23

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

pris le 17 août 2023
déposé le 21 août 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 août 2023
publié dans la Gazette de lOntario le 9 septembre 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 135/98

(ADMINISTRATION ET PARTAGE DES COÛTS)

1. Le Règlement de l’Ontario 135/98 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Champ d’application et interprétation

0.1 Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard d’une zone géographique dans laquelle le ministère est désigné comme agent de prestation des services pour la durée de cette désignation.

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’intertitre suivant immédiatement avant l’article 2 :

Dispositions générales

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 21 de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité et du jour du dépôt du présent règlement.