RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 312/23

pris en vertu de la

Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance

pris le 7 septembre 2023
déposé le 8 septembre 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 septembre 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario le 23 septembre 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 138/15

(FINANCEMENT, PARTAGE DES COÛTS ET AIDE FINANCIÈRE)

1. L’article 9 du Règlement de l’Ontario 138/15 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(4) Les gestionnaires de système de services traitent les demandes d’aide dûment remplies dans l’ordre où elles sont reçues.

(5) Les gestionnaires de système de services font des efforts raisonnables pour faciliter l’octroi, au demandeur, d’une aide au titre des coûts d’un service offert dans une aire de service autre que celle où il réside.

(6) Les paragraphes (4) et (5) ne doivent pas être appliqués d’une manière qui porte atteinte à l’admissibilité du demandeur à une aide ni à la priorité donnée à l’obtention de cette aide.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 29 septembre 2023 et du jour de son dépôt.