Règl. de l'Ont. 29/24: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, SOCIÉTÉ ONTARIENNE DE GESTION DES PLACEMENTS (LOI DE 2015 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 29/24
pris en vertu de la
Loi de 2015 sur la Société ontarienne de gestion des placements
pris le 1er février 2024
déposé le 5 février 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 février 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 24 février 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 212/17
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 7 du Règlement de l’Ontario 212/17 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
3. La société Tarion Warranty Corporation.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
