Règl. de l'Ont. 78/24: DÉFINITIONS ET EXEMPTIONS, ÉLECTRICITÉ (LOI DE 1998 SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 78/24
pris en vertu de la
Loi de 1998 sur l’électricité
pris le 29 février 2024
déposé le 1er mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 16 mars 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 160/99
(DÉFINITIONS ET EXEMPTIONS)
1. (1) La définition de «administrateur indépendant» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 160/99 est abrogée.
(2) Les paragraphes 1 (2) et (3) du Règlement sont abrogés.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
