RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 92/24

pris en vertu de la

Loi sur les sociétés de développement

pris le 21 mars 2024
déposé le 22 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 6 avril 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 618/98

(SOCIÉTÉ DU PARTENARIAT ONTARIEN DE MARKETING TOURISTIQUE)

1. Le paragraphe 7 (1) du Règlement de l’Ontario 618/98 est modifié par remplacement de «qu’impose le présent règlement» par «qu’imposent le présent règlement et l’article 11.0.1 de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 2 de la Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures) et du jour du dépôt du présent règlement.