RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 96/24

pris en vertu de la

Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario

pris le 21 mars 2024
déposé le 25 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 avril 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 415/06

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La disposition 2 de l’article 8 du Règlement de l’Ontario 415/06 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

2.  Les programmes portant sur la protection contre l’incendie ou la prestation de services policiers qui préparent les étudiants à l’admission aux programmes de formation dans les professions prescrites par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie ou la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.