RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 100/24

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

pris le 21 mars 2024
déposé le 25 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 avril 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 155/18

(QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL)

1. La disposition 2 du paragraphe 72 (2) du Règlement de l’Ontario 155/18 est modifiée par remplacement de «corps de police» par «service de police».

2. La disposition 1 du paragraphe 73 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «corps de police» par «service de police».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario et du jour de son dépôt.