RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 103/24

pris en vertu de la

Loi de 2017 contre le racisme

pris le 21 mars 2024
déposé le 25 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 avril 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 267/18

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le point 8 du tableau de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 267/18 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

8.

Agence des plaintes contre les forces de l’ordre prorogée en application du paragraphe 130 (1) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

Collecte obligatoire

L’identité autochtone, la race, la religion et l’origine ethnique d’un membre du public qui dépose une plainte auprès du directeur des plaintes

La gestion de la plainte par le directeur des plaintes

Toutes les normes

1er octobre 2020

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.