RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 118/24

pris en vertu du

Code de la route

pris le 21 mars 2024
déposé le 25 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 avril 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 199/07

(INSPECTION DES VÉHICULES UTILITAIRES)

1. L’alinéa b) de la définition de «véhicule de secours» au paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 199/07 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b)  un véhicule utilisé par un membre d’un service de police ou pour son compte;

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario et du jour de son dépôt.