RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 143/24

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 18 mars 2024
déposé le 27 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 avril 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 458/22

(IMPÔT FACULTATIF SUR LES LOGEMENTS VACANTS - MUNICIPALITÉS DÉSIGNÉES)

1. Les dispositions 1 et 2 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 458/22 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

1. Les municipalités à palier unique.

2. Les municipalités de palier supérieur.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: March 18, 2024
Pris le : 18 mars 2024