RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 201/24

pris en vertu de la

Loi sur les jurys

pris le 21 mai 2024
déposé le 24 mai 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 mai 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 8 juin 2024

modifiant le Règl. 680 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La rangée de la formule 1A du tableau des formules du Règlement 680 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par remplacement de «1^er mai 2023» dans la colonne intitulée «Date de la formule» par «1^er avril 2024».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date made: May 21, 2024
Pris le : 21 mai 2024