Règl. de l'Ont. 236/24: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ (LOI DE 2004 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 236/24
pris en vertu de la
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
pris le 30 mai 2024
déposé le 11 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 juin 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 29 juin 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 3 (8) du Règlement de l’Ontario 329/04 est modifié par remplacement de «Chaque réseau local d’intégration des services de santé» par «L’Organisme de services prorogé en application de l’article 27.2 de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés» dans le passage qui précède l’alinéa a).
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2023 sur la prestation commode de soins à domicile et du jour du dépôt du présent règlement.