Règl. de l'Ont. 271/24: PERMIS DE CONDUIRE, CODE DE LA ROUTE

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 271/24

pris en vertu du

Code de la route

pris le 26 juin 2024
déposé le 27 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 juin 2024
publié dans la Gazette de lOntario le 13 juillet 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 340/94

(PERMIS DE CONDUIRE)

1. Le paragraphe 26.1 (1) du Règlement de l’Ontario 340/94 est modifié par remplacement de «2024» par «2026».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.