RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 272/24

pris en vertu du

Code de la route

pris le 17 juin 2024
déposé le 27 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 juin 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 juillet 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 473/07

(PERMIS POUR MONITEURS DE CONDUITE AUTOMOBILE ET AUTO-ÉCOLES)

1. Le paragraphe 8.1 (1) du Règlement de l’Ontario 473/07 est modifié par remplacement de «2024» par «2026».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Transports,

Prabmeet Singh Sarkaria

Minister of Transportation

Date made: June 17, 2024
Pris le : 17 juin 2024