RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 275/24

pris en vertu de la

Loi de 2011 sur les services de logement

pris le 26 juin 2024
déposé le 27 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 juin 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 juillet 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 144 (1) du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

28. Le transfert, de la société Eagleson Co-operative Homes Inc. à la société Kanata Baptist Place Incorporated, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 485 Eagleson Road, Kanata (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2024 et du jour de son dépôt.