RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 282/24

pris en vertu de la

Loi de 1993 sur le plan d’investissement

pris le 26 juin 2024
déposé le 28 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juin 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 juillet 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 632/94

(ORGANISMES PUBLICS)

1. (1) La disposition 1 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 632/94 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

1. La Couronne du chef du Canada.

(2) La version anglaise de la disposition 5 de l’article 1 du Règlement est modifiée par remplacement de «his or her capacity» par «the Chief Executive Officer’s capacity».

(3) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

7. Ontario Power Generation.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.