RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 295/24

pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation foncière

pris le 4 juillet 2024
déposé le 5 juillet 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juillet 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 20 juillet 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le Règlement de l’Ontario 282/98 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Sous-catégorie visant les biens utilisés pour l’extraction d’agrégats

22.2 (1) Une sous-catégorie visant les biens utilisés pour l’extraction d’agrégats est prescrite pour la catégorie des biens industriels pour l’année d’imposition 2024.

(2) La sous-catégorie visée au paragraphe (1) est composée des biens-fonds de la catégorie des biens industriels visés à la disposition 2.2 ou 2.3 du paragraphe 6 (2).

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: July 4, 2024
Pris le : 4 juillet 2024