Règl. de l'Ont. 345/24: ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - DÉFINITIONS, FONCTION PUBLIQUE DE L'ONTARIO (LOI DE 2006 SUR LA)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 345/24

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

pris le 4 septembre 2024
déposé le 6 septembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 septembre 2024
publié dans la Gazette de lOntario le 21 septembre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 146/10

(ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION  DÉFINITIONS)

1. (1) Les numéros 65, 81, 102.1 et 115 du tableau 1 du Règlement de l’Ontario 146/10 sont abrogés.

(2) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction des numéros suivants :

 

18.0.1

Fonds ontarien pour la construction

Non

 

. . . . .

 

59.1

Agence des plaintes contre les forces de l’ordre

Oui

 

. . . . .

 

96.

Santé à domicile Ontario

Non

 

. . . . .

 

115.

Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police

Oui

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La présidente du Conseil du Trésor,

Caroline Mulroney

President of the Treasury Board

Date made: September 4, 2024
Pris le : 4 septembre 2024