RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 350/24
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 22 août 2024
approuvé le 29 août 2024
déposé le 11 septembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 septembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 septembre 2024
activités commerciales des conseils
Bourse d’assurance réciproque
1. (1) La participation à une bourse d’assurance réciproque telle que le Fonds d’échange d’assurance des conseils scolaires de l’Ontario est prescrite comme activité commerciale pour l’application du paragraphe 11 (5) de la Loi.
(2) Un conseil ne doit participer à une bourse d’assurance réciproque que s’il est satisfait aux critères suivants :
1. La bourse d’assurance réciproque est un organisme sans but lucratif.
2. Chaque membre de la bourse d’assurance réciproque est un conseil ou l’organisme d’un conseil.
3. Le siège social de la bourse d’assurance réciproque et de chaque membre de la bourse d’assurance réciproque est situé et exploité en Ontario.
4. La bourse d’assurance réciproque fournit ses états financiers vérifiés au ministre de l’Éducation après chaque exercice, au plus tard 120 jours après le dernier jour de l’exercice de la bourse.
(3) La définition qui suit s’applique au présent article.
«organisme d’un conseil» s’entend d’un organisme qui :
a) relève d’un ou de plusieurs conseils ou est assujetti à leur directive,
b) a des objectifs qui font progresser ou qui soutiennent l’éducation ou le fonctionnement d’un ou de plusieurs conseils.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
La ministre de l’Éducation,
Jill Dunlop
Minister of Education
Date made: August 22, 2024
Pris le : 22 août 2024