RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 380/24

pris en vertu du

Code de la route

pris le 10 octobre 2024
déposé le 11 octobre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 octobre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 26 octobre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 355/22

(PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES — CONTRAVENTIONS DÉTECTÉES AU MOYEN DE SYSTÈMES PHOTOGRAPHIQUES)

1. La version française de la définition de «compte du fonds de la justice pour les victimes» à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 355/22 est modifiée par remplacement de «Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels» par «Charte de 1995 des droits des victimes d’infractions criminelles».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 18 de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice et du jour du dépôt du présent règlement.