Règl. de l'Ont. 420/24: QUESTIONS FISCALES - TAUX SCOLAIRES, ÉDUCATION (LOI SUR L')

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 420/24

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 28 octobre 2024
déposé le 31 octobre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 octobre 2024
publié dans la Gazette de lOntario le 16 novembre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 400/98

(QUESTIONS FISCALES — TAUX SCOLAIRES)

1. Le Règlement de l’Ontario 400/98 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «2024» par «2025», sauf à l’article 12.1.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2025 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: October 28, 2024
Pris le : 28 octobre 2024