Règl. de l'Ont. 420/24: QUESTIONS FISCALES - TAUX SCOLAIRES, ÉDUCATION (LOI SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 420/24
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 28 octobre 2024
déposé le 31 octobre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 octobre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 16 novembre 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 400/98
(QUESTIONS FISCALES — TAUX SCOLAIRES)
1. Le Règlement de l’Ontario 400/98 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «2024» par «2025», sauf à l’article 12.1.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2025 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Peter Bethlenfalvy
Minister of Finance
Date made: October 28, 2024
Pris le : 28 octobre 2024