RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 447/24

pris en vertu de la

Loi de 1992 sur le code du bâtiment

pris le 4 novembre 2024
déposé le 4 novembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 novembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 23 novembre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 203/24, qui modifie le Règl. de l’Ont. 163/24

(CODE DU BÂTIMENT)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 203/24 est modifié par remplacement de «15 mai 2024» par «8 octobre 2024».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Paul Calandra

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: November 4, 2024
Pris le : 4 novembre 2024