RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 459/24

pris en vertu du

Code de la route

pris le 7 novembre 2024
déposé le 19 novembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 novembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 7 décembre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 419/15

(DÉFINITIONS DE VÉHICULE UTILITAIRE ET DE DÉPANNEUSE)

1. La définition de «véhicule utilitaire» à l’article 4.1 du Règlement de l’Ontario 419/15 est modifiée par adjonction de l’alinéa suivant :

  a.1) un véhicule automobile communément appelé véhicule de tourisme ou caravane motorisée qui est décrit à la colonne 2 du tableau du paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 340/94 (Permis de conduire), pris en vertu du Code, comme véhicule automobile de catégorie D et que peut conduire une personne titulaire d’un permis de catégorie E, F ou G et assorti d’une inscription de véhicule de tourisme visée à l’article 4.1 de ce règlement, que le conducteur ait ou non cette inscription;

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2025 et du jour de son dépôt.