Règl. de l'Ont. 470/24: INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION, INFRACTIONS PROVINCIALES (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 470/24
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 28 novembre 2024
déposé le 29 novembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 novembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 14 décembre 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 180/22, qui modifie le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)
1. Le paragraphe 6 (4) du Règlement de l’Ontario 180/22 est modifié par remplacement de «1er février 2025» par «1er mai 2025».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.