Règl. de l'Ont. 481/24: MINES ET INSTALLATIONS MINIÈRES, SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL (LOI SUR LA)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 481/24

pris en vertu de la

Loi sur la santé et la sécurité au travail

pris le 28 novembre 2024
déposé le 29 novembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 décembre 2024
publié dans la Gazette de lOntario le 14 décembre 2024

modifiant le Règl. 854 des R.R.O. de 1990

(MINES ET INSTALLATIONS MINIÈRES)

1. (1) La disposition 5 du paragraphe 277 (4) du Règlement 854 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par remplacement de «produits hygiéniques pour femmes» par «produits menstruels».

(2) Le paragraphe 277 (6) du Règlement est modifié par remplacement de «et entretenues aussi souvent que nécessaire pour rester hygiéniques» par «aussi souvent que nécessaire pour les maintenir dans des conditions propres et hygiéniques».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 7 de l’annexe 4 de la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq.