RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 485/24

pris en vertu de la

Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario

pris le 27 novembre 2024
déposé le 29 novembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 décembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 14 décembre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 422/17

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) Les paragraphes 17 (1) et (2) du Règlement de l’Ontario 422/17 sont abrogés.

(2) Le paragraphe 17 (3) du Règlement est modifié par suppression de «En plus de ce que prévoit le paragraphe (1),» au début du paragraphe.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2025 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences,

David Piccini

Minister of Labour, Immigration, Training and Skills Development

Date made: November 27, 2024
Pris le : 27 novembre 2024