Règl. de l'Ont. 488/24: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, GARDE D'ENFANTS ET LA PETITE ENFANCE (LOI DE 2014 SUR LA)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 488/24

pris en vertu de la

Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance

pris le 28 novembre 2024
déposé le 2 décembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 décembre 2024
publié dans la Gazette de lOntario le 21 décembre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 137/15

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La version anglaise de la sous-disposition 2 iii du paragraphe 3.1 (1) du Règlement de l’Ontario 137/15 est modifiée par remplacement de «Boys and Girls Clubs of Canada» par «BGC Canada» à la fin de la sous-disposition.

2. L’alinéa 13 (1) e) du Règlement est modifié par remplacement de «Règlement de l’Ontario 332/12 (Building Code)» par «Règlement de l’Ontario 163/24 (Code du bâtiment)».

3. (1) La disposition 1 du paragraphe 13.1 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «paragraphe 77.3 (2)» par «paragraphe 77.1 (2)».

(2) Le paragraphe 13.1 (4) du Règlement est modifié par remplacement de «paragraphe 77.3 (2)» par «paragraphe 77.1 (2)» à la fin du paragraphe.

4. Le paragraphe 21 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «Règlement de l’Ontario 332/12 (Building Code)» par «Règlement de l’Ontario 163/24 (Code du bâtiment)».

5. L’alinéa 45 (1) a) du Règlement est modifié par adjonction des sous-alinéas suivants :

(iii.0.1) les modes de paiement qui doivent être utilisés au moment d’acquitter les droits et le calendrier des paiements,

(iii.0.2) les circonstances dans lesquelles les remboursements ou les crédits sont accordés,

6. Les articles 77.1 à 77.4 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Demande d’inscription au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

77.1 (1) Le titulaire de permis qui souhaite s’inscrire au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants présente une demande d’inscription au gestionnaire de système de services local, conformément au processus que celui-ci établit, et fournit les documents que celui-ci demande.

(2) Le gestionnaire de système de services local inscrit l’auteur d’une demande au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, sauf dans les cas suivants :

a) il existe des motifs de croire que le centre de garde ou l’agence de services de garde en milieu familial n’est pas financièrement viable ou ne sera pas exploité d’une manière financièrement viable;

b) il existe des motifs de croire que le titulaire de permis utilisera les fonds dans un but illégitime;

c) l’exploitation du centre de garde ou de l’agence de services de garde en milieu familial dans l’aire de service est incompatible avec le plan dirigé de croissance du gestionnaire de système de services.

(3) Le titulaire de permis inscrit se conforme aux conditions de toute entente qu’il conclut avec le gestionnaire de système de services local relativement au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, y compris les conditions relatives à l’utilisation des fonds et les exigences relatives au salaire.

(4) Le titulaire de permis conserve une copie de toute entente visée au paragraphe (3) au centre de garde ou à l’agence de services de garde en milieu familial, selon le cas.

(5) Le présent règlement l’emporte sur les dispositions incompatibles d’une entente visée au paragraphe (3).

(6) Il est entendu que si le titulaire de permis qui est une personne morale transfère des actions de celle-ci qui suffiraient à permettre à l’acquéreur de modifier le conseil d’administration de la personne morale, le titulaire de permis demeure inscrit et assujetti à l’entente visée au paragraphe (3).

(7) Il est entendu que, d’une part, si le titulaire de permis vend la quasi-totalité de ses éléments d’actif et, d’autre part, si l’acheteur souhaite s’inscrire au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, celui-ci présente une demande d’inscription conformément au présent article.

(8) La définition qui suit s’applique au présent article.

«plan dirigé de croissance» S’entend d’un plan élaboré par un gestionnaire de système de services pour créer de nouvelles places pour la garde d’enfants dans les centres relevant de son autorité conformément aux principes énoncés dans le document fourni par le ministère au gestionnaire de système de services et intitulé Cadre d’accès et d’inclusion de l’Ontario 2023, daté de juin 2023.

Frais de base : titulaires de permis inscrits au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

77.2 (1) Le titulaire de permis inscrit au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants veille à ce qu’il ne soit pas facturé de frais plus élevés que le montant fixé aux termes du paragraphe (2) à l’égard d’un enfant admissible inscrit dans un centre de garde qu’il exploite ou dans un local de services de garde en milieu familial qu’il supervise.

(2) Les frais de base correspondent au moins élevé des montants suivants :

1. 22 $ par jour.

2. Les frais de base facturés le 31 décembre 2024, si le titulaire de permis était inscrit au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants ce jour-là.

3. Le montant applicable indiqué dans l’un des tableaux du présent article, si le titulaire de permis n’était pas inscrit au système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants le 31 décembre 2024.

(3) Des frais de base qui sont différents des frais de base fixés conformément au paragraphe (2) peuvent être facturés à l’égard d’un enfant admissible si le ministre a autorisé le gestionnaire de système de services local à conclure une entente avec le titulaire de permis pour autoriser les frais de base différents.

(4) Si des frais de base supérieurs aux frais de base fixés aux termes du paragraphe (2) ou (3) ont été payés à l’avance à l’égard d’un enfant admissible, le titulaire de permis veille à ce que soit remis un crédit ou un remboursement de la différence entre le montant qui a été payé à l’avance et le montant des frais de base fixés aux termes du paragraphe (2) ou (3).

(5) Tout crédit ou remboursement exigé en application du paragraphe (4) est remis dans les 60 jours qui suivent les jours suivants :

a) le 31 décembre 2024, si le titulaire de permis était inscrit ce jour-là;

b) le jour où le gestionnaire de système de services local avise le titulaire de permis de la date d’inscription, si le titulaire de permis n’était pas inscrit le 31 décembre 2024.

(6) Si un enfant à l’égard duquel un crédit a été accordé en application du présent article cesse de bénéficier de services de garde dans un centre de garde que le titulaire de permis exploite ou dans un local de services de garde en milieu familial qu’il supervise, ce dernier veille à ce que soit accordé un remboursement de tout solde dans les 60 jours qui suivent le jour où l’enfant a cessé de bénéficier de services de garde.

TABLEau 1
FRAIS QUOTIDIENS POUR LES PROGRAMMES À TEMPS PLEIN DANS LES CENTRES DE GARDE

Point

Colonne 1
Aire de service

Colonne 2
Groupe autorisé de poupons

Colonne 3
Groupe autorisé de bambins

Colonne 4
Groupe autorisé d’enfants d’âge préscolaire

Colonne 5
Groupe autorisé de jardin d’enfants

Colonne 6
Groupe autorisé d’enfants d’âge scolaire

Colonne 7
Groupe autorisé de regroupement familial

1.

Cité de Brantford

22,00 $

21,88 $

20,67 $

19,03 $

19,03 $

21,88 $

2.

Cité de Cornwall

22,00 $

17,96 $

16,96 $

14,66 $

14,66 $

17,96 $

3.

Ville du Grand Sudbury

22,00 $

22,00 $

20,96 $

18,64 $

18,64 $

22,00 $

4.

Cité de Hamilton

22,00 $

22,00 $

22,00 $

22,00 $

22,00 $

22,00 $

5.

Cité de Kawartha Lakes

22,00 $

20,89 $

18,25 $

17,85 $

17,85 $

20,89 $

6.

Cité de Kingston

22,00 $

22,00 $

22,00 $

22,00 $

22,00 $

22,00 $

7.

Cité de London

22,00 $

22,00 $

22,00 $

22,00 $

22,00 $

22,00 $

8.

Ville d’Ottawa

22,00 $

22,00 $

22,00 $

20,07 $

20,07 $

22,00 $

9.

Cité de Peterborough

22,00 $

22,00 $

20,71 $

18,41 $

18,41 $

22,00 $

10.

Cité de St. Thomas

22,00 $

21,82 $

20,37 $

16,73 $

16,73 $

21,82 $

11.

Cité de Stratford

22,00 $

21,96 $

20,37 $

17,03 $

17,03 $

21,96 $

12.

Cité de Toronto

22,00 $

22,00 $

22,00 $

22,00 $

22,00 $

22,00 $

13.

Cité de Windsor

22,00 $

20,96 $

19,11 $

17,40 $

17,40 $

20,96 $

14.

Comté de Bruce

22,00 $

22,00 $

22,00 $

15,51 $

15,51 $

22,00 $

15.

Comté de Dufferin

22,00 $

22,00 $

22,00 $

19,46 $

19,46 $

22,00 $

16.

Comté de Grey

22,00 $

21,09 $

20,10 $

14,91 $

14,91 $

21,09 $

17.

Comté de Hastings

22,00 $

22,00 $

21,61 $

20,39 $

20,39 $

22,00 $

18.

Comté de Huron

22,00 $

21,32 $

19,84 $

18,32 $

18,32 $

21,32 $

19.

Comté de Lambton

22,00 $

22,00 $

22,00 $

19,73 $

19,73 $

22,00 $

20.

Comté de Lanark

22,00 $

22,00 $

22,00 $

16,43 $

16,43 $

22,00 $

21.

Comté de Lennox et Addington

22,00 $

20,96 $

19,80 $

19,39 $

19,39 $

20,96 $

22.

Comté de Northumberland

21,59 $

19,99 $

18,61 $

17,68 $

17,68 $

19,99 $

23.

Comté d’Oxford

22,00 $

22,00 $

20,10 $

17,42 $

17,42 $

22,00 $

24.

Comté de Renfrew

22,00 $

22,00 $

21,12 $

19,90 $

19,90 $

22,00 $

25.

Comté de Simcoe

22,00 $

22,00 $

22,00 $

20,96 $

20,96 $

22,00 $

26.

Comté de Wellington

22,00 $

22,00 $

22,00 $

20,37 $

20,37 $

22,00 $

27.

Municipalité de district de Muskoka

22,00 $

21,35 $

20,31 $

19,39 $

19,39 $

21,35 $

28.

Municipalité de Chatham-Kent

21,64 $

20,67 $

20,14 $

19,57 $

19,57 $

20,67 $

29.

Comté de Norfolk

22,00 $

22,00 $

20,58 $

17,80 $

17,80 $

22,00 $

30.

Municipalité régionale de Durham

22,00 $

22,00 $

22,00 $

19,64 $

19,64 $

22,00 $

31.

Municipalité régionale de Halton

22,00 $

22,00 $

22,00 $

22,00 $

22,00 $

22,00 $

32.

Municipalité régionale de Niagara

22,00 $

22,00 $

20,44 $

19,44 $

19,44 $

22,00 $

33.

Municipalité régionale de Peel

22,00 $

22,00 $

22,00 $

22,00 $

22,00 $

22,00 $

34.

Municipalité régionale de Waterloo

22,00 $

22,00 $

22,00 $

21,39 $

21,39 $

22,00 $

35.

Municipalité régionale de York

22,00 $

22,00 $

22,00 $

22,00 $

22,00 $

22,00 $

36.

Comtés unis de Leeds et Grenville

22,00 $

20,83 $

19,22 $

18,71 $

18,71 $

20,83 $

37.

Comtés unis de Prescott et Russell

22,00 $

20,78 $

20,33 $

15,93 $

15,93 $

20,78 $

38.

Conseil d’administration des services du district d’Algoma

19,16 $

18,49 $

17,29 $

16,53 $

16,53 $

18,49 $

39.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

20,94 $

18,93 $

18,81 $

18,46 $

18,46 $

18,93 $

40.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

22,00 $

20,15 $

18,80 $

18,00 $

18,00 $

20,15 $

41.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound

22,00 $

22,00 $

22,00 $

22,00 $

22,00 $

22,00 $

42.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie

22,00 $

20,30 $

19,47 $

18,57 $

18,57 $

20,30 $

43.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

21,59 $

18,37 $

16,92 $

14,26 $

14,26 $

18,37 $

44.

Conseil des services du district de Kenora

22,00 $

21,64 $

20,62 $

16,97 $

16,97 $

21,64 $

45.

Conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury

17,65 $

15,12 $

12,61 $

12,00 $

12,00 $

15,12 $

46.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

22,00 $

18,74 $

19,11 $

12,00 $

12,00 $

18,74 $

47.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay

22,00 $

22,00 $

21,58 $

17,50 $

17,50 $

22,00 $

 

TABLEau 2
FRAIS QUOTIDIENS POUR LES PROGRAMMES QUI FONCTIONNENT AVANT ET APRÈS L’ÉCOLE DANS LES CENTRES DE GARDE

Point

Colonne 1
Aire de service

Colonne 2
Jardin d’enfants

Colonne 3
Âge scolaire

1.

Cité de Brantford

12,00 $

12,00 $

2.

Cité de Cornwall

12,00 $

12,00 $

3.

Ville du Grand Sudbury

12,00 $

12,00 $

4.

Cité de Hamilton

12,00 $

12,00 $

5.

Cité de Kawartha Lakes

12,00 $

12,00 $

6.

Cité de Kingston

12,00 $

12,00 $

7.

Cité de London

12,71 $

12,00 $

8.

Ville d’Ottawa

12,00 $

12,00 $

9.

Cité de Peterborough

12,00 $

12,00 $

10.

Cité de St. Thomas

12,00 $

12,00 $

11.

Cité de Stratford

12,00 $

12,00 $

12.

Cité de Toronto

15,26 $

12,55 $

13.

Cité de Windsor

12,00 $

12,00 $

14.

Comté de Bruce

12,00 $

12,00 $

15.

Comté de Dufferin

14,20 $

12,00 $

16.

Comté de Grey

12,00 $

12,00 $

17.

Comté de Hastings

12,00 $

12,03 $

18.

Comté de Huron

12,00 $

12,00 $

19.

Comté de Lambton

12,00 $

12,00 $

20.

Comté de Lanark

12,00 $

12,00 $

21.

Comté de Lennox et Addington

12,00 $

12,00 $

22.

Comté de Northumberland

13,32 $

13,72 $

23.

Comté d’Oxford

12,00 $

12,00 $

24.

Comté de Renfrew

12,00 $

12,00 $

25.

Comté de Simcoe

12,00 $

12,00 $

26.

Comté de Wellington

12,00 $

12,00 $

27.

Municipalité de district de Muskoka

12,00 $

12,00 $

28.

Municipalité de Chatham-Kent

12,00 $

12,00 $

29.

Comté de Norfolk

12,00 $

12,00 $

30.

Municipalité régionale de Durham

12,98 $

12,00 $

31.

Municipalité régionale de Halton

13,26 $

12,22 $

32.

Municipalité régionale de Niagara

12,00 $

12,00 $

33.

Municipalité régionale de Peel

13,35 $

12,27 $

34.

Municipalité régionale de Waterloo

12,59 $

12,77 $

35.

Municipalité régionale de York

12,95 $

12,00 $

36.

Comtés unis de Leeds et Grenville

12,00 $

12,00 $

37.

Comtés unis de Prescott et Russell

12,00 $

12,00 $

38.

Conseil d’administration des services du district d’Algoma

12,00 $

12,00 $

39.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

12,00 $

12,00 $

40.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

12,00 $

12,00 $

41.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound

12,00 $

12,00 $

42.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie

12,00 $

12,00 $

43.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

12,00 $

12,00 $

44.

Conseil des services du district de Kenora

12,34 $

12,28 $

45.

Conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury

10,63 $

10,63 $

46.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

12,00 $

12,00 $

47.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay

12,23 $

12,44 $

 

TABLEau 3
FRAIS QUOTIDIENS POUR LES PROGRAMMES À TEMPS PLEIN DANS LES SERVICES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL

Point

Colonne 1
Aire de service

Colonne 2
Moins de 2 ans

Colonne 3
2 et 3 ans

Colonne 4
4 à 6 ans

1.

Cité de Brantford

18,79 $

18,18 $

18,18 $

2.

Cité de Cornwall

18,42 $

17,45 $

16,48 $

3.

Ville du Grand Sudbury

21,26 $

19,29 $

18,18 $

4.

Cité de Hamilton

22,00 $

21,56 $

22,00 $

5.

Cité de Kawartha Lakes

22,00 $

22,00 $

21,79 $

6.

Cité de Kingston

22,00 $

21,96 $

21,39 $

7.

Cité de London

22,00 $

22,00 $

20,99 $

8.

Ville d’Ottawa

22,00 $

22,00 $

21,07 $

9.

Cité de Peterborough

22,00 $

21,50 $

18,21 $

10.

Cité de St. Thomas

21,82 $

19,39 $

17,94 $

11.

Cité de Stratford

22,00 $

21,33 $

18,42 $

12.

Cité de Toronto

22,00 $

22,00 $

17,88 $

13.

Cité de Windsor

19,25 $

18,45 $

17,43 $

14.

Comté de Bruce

22,00 $

22,00 $

22,00 $

15.

Comté de Dufferin

21,33 $

21,33 $

19,39 $

16.

Comté de Grey

21,82 $

21,82 $

21,82 $

17.

Comté de Hastings

19,64 $

19,68 $

19,17 $

18.

Comté de Huron

17,70 $

16,73 $

16,73 $

19.

Comté de Lambton

21,82 $

21,82 $

21,82 $

20.

Comté de Lanark

22,00 $

22,00 $

22,00 $

21.

Comté de Lennox et Addington

22,00 $

21,67 $

20,48 $

22.

Comté de Northumberland

20,32 $

20,23 $

18,82 $

23.

Comté d’Oxford

22,00 $

22,00 $

20,85 $

24.

Comté de Renfrew

19,88 $

18,90 $

16,48 $

25.

Comté de Simcoe

22,00 $

22,00 $

22,00 $

26.

Comté de Wellington

22,00 $

20,58 $

20,58 $

27.

Municipalité de district de Muskoka

20,85 $

17,94 $

16,97 $

28.

Municipalité de Chatham-Kent

20,61 $

18,18 $

17,70 $

29.

Comté de Norfolk

18,47 $

17,59 $

17,08 $

30.

Municipalité régionale de Durham

21,54 $

21,58 $

17,35 $

31.

Municipalité régionale de Halton

22,00 $

22,00 $

22,00 $

32.

Municipalité régionale de Niagara

21,66 $

21,61 $

20,46 $

33.

Municipalité régionale de Peel

22,00 $

22,00 $

19,28 $

34.

Municipalité régionale de Waterloo

22,00 $

22,00 $

20,42 $

35.

Municipalité régionale de York

22,00 $

22,00 $

21,90 $

36.

Comtés unis de Leeds et Grenville

22,00 $

22,00 $

22,00 $

37.

Comtés unis de Prescott et Russell

16,48 $

15,76 $

15,76 $

38.

Conseil d’administration des services du district d’Algoma

17,70 $

17,21 $

16,73 $

39.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

16,97 $

16,97 $

16,97 $

40.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

21,25 $

20,68 $

20,70 $

41.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound

22,00 $

20,36 $

20,36 $

42.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie

20,36 $

18,42 $

18,42 $

43.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

20,36 $

18,42 $

18,42 $

44.

Conseil des services du district de Kenora

21,39 $

19,76 $

19,09 $

45.

Conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury

12,61 $

12,61 $

12,61 $

46.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

19,15 $

18,79 $

18,79 $

47.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay

22,00 $

19,84 $

19,01 $

 

TABLEau 4
FRAIS QUOTIDIENS POUR LES PROGRAMMES QUI FONCTIONNENT AVANT ET APRÈS L’ÉCOLE DANS LES SERVICES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL

Point

Colonne 1
Aire de service

Colonne 2
4 et 5 ans

Colonne 3
6 à 12 ans

1.

Cité de Brantford

12,00 $

12,00 $

2.

Cité de Cornwall

12,00 $

12,00 $

3.

Ville du Grand Sudbury

12,00 $

12,00 $

4.

Cité de Hamilton

16,46 $

16,98 $

5.

Cité de Kawartha Lakes

12,00 $

12,00 $

6.

Cité de Kingston

14,42 $

12,00 $

7.

Cité de London

12,00 $

12,00 $

8.

Ville d’Ottawa

12,00 $

12,00 $

9.

Cité de Peterborough

12,00 $

12,00 $

10.

Cité de St. Thomas

12,00 $

12,00 $

11.

Cité de Stratford

12,00 $

12,00 $

12.

Cité de Toronto

12,99 $

12,82 $

13.

Cité de Windsor

12,00 $

12,00 $

14.

Comté de Bruce

12,00 $

12,00 $

15.

Comté de Dufferin

12,12 $

12,12 $

16.

Comté de Grey

12,00 $

12,00 $

17.

Comté de Hastings

12,00 $

12,00 $

18.

Comté de Huron

12,00 $

12,00 $

19.

Comté de Lambton

12,00 $

12,00 $

20.

Comté de Lanark

13,09 $

12,00 $

21.

Comté de Lennox et Addington

12,00 $

12,00 $

22.

Comté de Northumberland

12,00 $

12,00 $

23.

Comté d’Oxford

17,57 $

17,57 $

24.

Comté de Renfrew

12,00 $

12,00 $

25.

Comté de Simcoe

13,94 $

13,90 $

26.

Comté de Wellington

14,03 $

14,03 $

27.

Municipalité de district de Muskoka

12,00 $

12,00 $

28.

Municipalité de Chatham-Kent

12,00 $

12,00 $

29.

Comté de Norfolk

12,00 $

12,00 $

30.

Municipalité régionale de Durham

13,86 $

13,75 $

31.

Municipalité régionale de Halton

16,00 $

17,24 $

32.

Municipalité régionale de Niagara

13,57 $

13,57 $

33.

Municipalité régionale de Peel

14,88 $

13,81 $

34.

Municipalité régionale de Waterloo

12,76 $

12,00 $

35.

Municipalité régionale de York

16,48 $

17,45 $

36.

Comtés unis de Leeds et Grenville

12,00 $

12,00 $

37.

Comtés unis de Prescott et Russell

12,00 $

12,00 $

38.

Conseil d’administration des services du district d’Algoma

11,29 $

12,00 $

39.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

10,26 $

12,00 $

40.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

12,00 $

12,00 $

41.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound

13,09 $

13,09 $

42.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie

12,00 $

12,00 $

43.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

13,57 $

13,57 $

44.

Conseil des services du district de Kenora

12,00 $

12,00 $

45.

Conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury

10,67 $

10,67 $

46

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

12,00 $

12,00 $

47.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay

12,00 $

12,00 $

 

Avis de désinscription

77.3 (1) Si le titulaire de permis a l’intention de se désinscrire du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, il veille à ce que l’avis de désinscription soit fourni aux personnes suivantes au moins 30 jours avant la date de désinscription :

1. Un parent de chaque enfant admissible inscrit dans un centre de garde que le titulaire de permis exploite ou dans un local de services de garde en milieu familial qu’il supervise.

2. Chaque employé d’un centre de garde ou d’une agence de services de garde en milieu familial qu’exploite le titulaire de permis.

3. Chaque fournisseur de services de garde en milieu familial dans chaque local de services de garde en milieu familial que le titulaire de permis supervise.

(2) Si le titulaire de permis est avisé par un gestionnaire de système de services que celui-ci sera désinscrit du système, il veille à ce qu’un avis de désinscription soit fourni aux personnes visées au paragraphe (1) dans l’intervalle de temps suivant :

a) si l’avis est fourni moins de 30 jours avant la date de désinscription indiquée par le gestionnaire de système de services, dans les trois jours ouvrables qui suivent le jour où le titulaire de permis reçoit l’avis;

b) dans toute autre circonstance, au moins 30 jours avant la date de désinscription indiquée par le gestionnaire de système de services.

(3) Le parent qui reçoit un avis de désinscription n’est pas pénalisé s’il retire son enfant du centre de garde ou des services de garde en milieu familial pourvu qu’il fournisse un avis du retrait au titulaire de permis ou au fournisseur de services de garde en milieu familial, selon le cas, dans l’intervalle de temps suivant :

a) dans les 30 jours qui suivent l’avis de désinscription;

b) au moins 30 jours avant la date à laquelle le parent voudrait retirer l’enfant.

(4) L’alinéa (3) b) s’applique malgré toute entente conclue entre le titulaire de permis ou le fournisseur de services de garde en milieu familial et le parent, sauf si l’entente autorise le parent à donner au titulaire de permis un préavis du retrait de son enfant de moins de 30 jours.

7. (1) Le point 21 du tableau 1 de l’article 78 du Règlement est abrogé.

(2) Le point 22 du tableau 1 de l’article 78 du Règlement est modifié par remplacement de «Art. 77.4» dans la colonne 1 par «Art. 77.2».

8. (1) La disposition 9 de l’article 88.1 du Règlement est abrogée.

(2) La disposition 10 de l’article 88.1 du Règlement est modifiée par remplacement de «L’article 77.4» par «L’article 77.2».

Entrée en vigueur

9. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2025 et du jour de son dépôt.