Règl. de l'Ont. 493/24: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ (LOI DE 2004 SUR LA)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 493/24

pris en vertu de la

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

pris le 28 novembre 2024
déposé le 6 décembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 décembre 2024
publié dans la Gazette de lOntario le 21 décembre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 18.1.3 (1) du Règlement de l’Ontario 329/04 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Renseignements provenant des dépositaires de renseignements sur la santé

(1) Les catégories de dépositaires de renseignements sur la santé ou de dépositaires de renseignements sur la santé déterminés énumérés au paragraphe (1.1) fournissent à l’Agence, à l’égard du dossier de santé électronique, les renseignements personnels sur la santé qui figurent dans un bien numérique en matière de santé :

a) conformément à la demande de l’Agence;

b) conformément aux spécifications d’interopérabilité de l’Agence.

(1.1) Les catégories de dépositaires de renseignements sur la santé ou de dépositaires de renseignements sur la santé déterminés visés au paragraphe (1) comprennent les personnes qui exploitent, font fonctionner ou administrent, selon le cas :

1. Un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics.

2. Une pharmacie à l’égard de laquelle un certificat d’agrément de la catégorie des pharmacies communautaires a été délivré en vertu de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies.

3. Un centre de services de santé communautaire intégré au sens de la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2025 et du jour de son dépôt.