RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 504/24

pris en vertu de la

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

pris le 14 novembre 2024
approuvé le 28 novembre 2024
déposé le 6 décembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 décembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 107/96

(ACTES AUTORISÉS)

1. L’article 1.4 du Règlement de l’Ontario 107/96 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(9) Le membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario qui est une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé de la catégorie supérieure ou une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé de la catégorie supérieure hors province est soustrait à l’application du paragraphe 27 (1) de la Loi pour ce qui est d’appliquer de l’électricité pour réaliser une thérapie par stimulateur cardiaque, une défibrillation, une électrocoagulation ou une stimulation cardiaque transcutanée ou d’en ordonner l’application.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2025 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de la Santé,

Sylvia Jones

Minister of Health

Date made: November 14, 2024
Pris le : 14 novembre 2024