Règl. de l'Ont. 506/24: EXEMPTION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET D'HÉBERGEMENT TEMPORAIRES, PRÉVENTION ET LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE (LOI DE 1997 SUR LA)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 506/24

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

pris le 3 décembre 2024
déposé le 9 décembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 décembre 2024
publié dans la Gazette de lOntario le 28 décembre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 144/20

(EXEMPTION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET D’HÉBERGEMENT TEMPORAIRES)

1. La définition de «code du bâtiment» à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 144/20 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«code du bâtiment» S’entend au sens de la définition donnée à ce terme dans la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. («building code»)

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2025 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le solliciteur général,

Michael Kerzner

Solicitor General

Date made: December 3, 2024
Pris le : 3 décembre 2024