RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 506/24

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

pris le 3 décembre 2024
déposé le 9 décembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 décembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 décembre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 144/20

(EXEMPTION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET D’HÉBERGEMENT TEMPORAIRES)

1. La définition de «code du bâtiment» à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 144/20 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«code du bâtiment» S’entend au sens de la définition donnée à ce terme dans la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. («building code»)

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2025 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le solliciteur général,

Michael Kerzner

Solicitor General

Date made: December 3, 2024
Pris le : 3 décembre 2024