RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 523/24

pris en vertu de la

Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés

pris le 27 novembre 2024
déposé le 13 décembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 décembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 décembre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 877/21

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) La disposition 2 de l’article 5 du Règlement de l’Ontario 877/21 est modifiée par remplacement de «du tableau» par «du tableau du présent article».

(2) L’article 5 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) Les critères de remplacement suivants sont prescrits pour l’application du paragraphe 15 (1.1) de la Loi :

1. Le particulier qui doit recevoir la formation est âgé d’au moins 21 ans ou n’a pas fait d’études pour une période d’au moins trois ans.

2. Le particulier a satisfait aux autres critères établis par le registraire.

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences,

David Piccini

Minister of Labour, Immigration, Training and Skills Development

Date made: November 27, 2024
Pris le : 27 novembre 2024