RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 527/24

pris en vertu de la

Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools

pris le 12 décembre 2024
déposé le 13 décembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 décembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 décembre 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 750/21

(ÉTABLISSEMENT DU PRIX MINIMUM DES BOISSONS ALCOOLISÉES ET QUESTIONS CONNEXES)

1. (1) L’article 3 du Règlement de l’Ontario 750/21 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3.1) Au cours de la période commençant le 14 décembre 2024 et se terminant le 15 février 2025, si la TVH ne s’applique pas à la vente d’un contenant de boissons alcoolisées donné, l’exploitant d’un magasin de vente au détail peut mettre en vente ou vendre le contenant à un prix de détail inférieur au prix de détail minimum établi conformément au présent règlement pour le type de boissons alcoolisées et la capacité du contenant, mais seulement dans le cas où le prix de détail, à l’exclusion de la consigne applicable au contenant, auquel le contenant de boissons alcoolisées est mis en vente ou est vendu serait, si la TVH y était ajoutée, égal ou supérieur à ce prix de détail minimum.

(2) Le paragraphe 3 (3.1) du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

2. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le 16 février 2025.