Règl. de l'Ont. 545/24: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE (LOI SUR L')

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 545/24

pris en vertu de la

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

pris le 12 décembre 2024
déposé le 16 décembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 décembre 2024
publié dans la Gazette de lOntario le 4 janvier 2025

modifiant le Règl. 460 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) Le point 4 de l’annexe du Règlement 460 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.

(2) L’annexe du Règlement est modifiée par adjonction du point suivant :

 

78.

Conseil consultatif ministériel de l’éducation spécialisée

Ministre de l’Éducation

 

(3) La version française des points 130 et 131 de l’annexe du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

 

130.

Tribunal de l’éducation spécialisée de l’Ontario (anglais)

Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario

131.

Tribunal de l’éducation spécialisée de l’Ontario (français)

Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (4) de l’annexe 2 de la Loi de 2023 sur l’amélioration des écoles et du rendement des élèves et du jour du dépôt du présent règlement.