Règl. de l'Ont. 545/24: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE (LOI SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 545/24
pris en vertu de la
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
pris le 12 décembre 2024
déposé le 16 décembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 décembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 4 janvier 2025
modifiant le Règl. 460 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) Le point 4 de l’annexe du Règlement 460 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.
(2) L’annexe du Règlement est modifiée par adjonction du point suivant :
78. | Conseil consultatif ministériel de l’éducation spécialisée | Ministre de l’Éducation |
(3) La version française des points 130 et 131 de l’annexe du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
130. | Tribunal de l’éducation spécialisée de l’Ontario (anglais) | Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario |
131. | Tribunal de l’éducation spécialisée de l’Ontario (français) | Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (4) de l’annexe 2 de la Loi de 2023 sur l’amélioration des écoles et du rendement des élèves et du jour du dépôt du présent règlement.