RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 564/24

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 20 décembre 2024
déposé le 20 décembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 décembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 4 janvier 2025

nominations en vertu de l’article 218.3 de la loi

Adaptations apportées à la Loi

1. Aux fins de la mise en œuvre de l’article 218.3 de la Loi, les adaptations suivantes à la Loi s’appliquent à l’égard d’une personne qui est nommée président du conseil en vertu du paragraphe 218.3 (1) de la Loi :

1.  Pour l’application de l’alinéa 257 a) de la Loi, l’alinéa 17 (2) a) de la Loi de 1996 sur les élections municipales ne s’applique pas.

2.  Les alinéas 258 (2) b) et c) de la Loi ne s’appliquent pas.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Paul Calandra

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: December 20, 2024
Pris le : 20 décembre 2024