Règl. de l'Ont. 5/25: CODE DU BÂTIMENT, CODE DU BÂTIMENT (LOI DE 1992 SUR LE)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 5/25
pris en vertu de la
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
pris le 16 janvier 2025
déposé le 16 janvier 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 janvier 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 1er février 2025
modifiant le Règl. de l’Ont. 163/24
(CODE DU BÂTIMENT)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 163/24 est modifié par remplacement de «8 octobre 2024» par «13 janvier 2025».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Paul Calandra
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: January 16, 2025
Pris le : 16 janvier 2025
