RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 13/25

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur Metrolinx

pris le 23 janvier 2025
déposé le 24 janvier 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 janvier 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 8 février 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 189/09

(SECTEUR DESSERVI PAR LE RÉSEAU DE TRANSPORT EN COMMUN GO)

1. Les articles 1 et 2 du Règlement de l’Ontario 189/09 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Définition

1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.

«réserve» S’entend d’une réserve au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les Indiens (Canada) ou d’un établissement indien situé sur des terres de la Couronne et dont les habitants indiens sont traités de la même manière que les Indiens qui résident dans une réserve par Affaires autochtones et du Nord Canada.

Secteur prescrit

2. Le secteur desservi par le réseau de transport en commun GO comprend ce qui suit :

1.  Les régions géographiques qui relèvent de la compétence des municipalités suivantes :

i.  les municipalités de palier supérieur de Dufferin, de Durham, de Halton, de Niagara, de Peel, de Peterborough, de Simcoe, de Waterloo, de Wellington et de York,

ii.  les municipalités à palier unique de Barrie, de Brant, de Brantford, de Guelph, de Hamilton, de Kawartha Lakes, de London, de Peterborough, de St. Marys, de Stratford et de Toronto.

2.  Les secteurs dans les limites des réserves suivantes :

i.  Six Nations 40.

ii.  New Credit 40A.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Transports,

Prabmeet Singh Sarkaria

Minister of Transportation

Date made: January 23, 2025
Pris le : 23 janvier 2025