RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 36/25

pris en vertu de la

Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés

pris le 10 avril 2025
déposé le 11 avril 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 avril 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 26 avril 2025

fonction supplémentaire du ministre

Fonction supplémentaire

1. Pour l’application de l’alinéa 2 k) de la Loi, la fonction suivante est prescrite comme fonction supplémentaire du ministre :

1. Aider la Société à réaliser les objets énoncés aux dispositions suivantes :

i. les dispositions 1.1 et 1.2 de l’article 40 de la Loi,

ii. la disposition 3 de l’article 40 de la Loi, à l’égard des certificats d’apprentissage.

2. Le présent règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

3. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) L’article 2 entre en vigueur un an après le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1.