RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 37/25

pris en vertu de la

Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés

pris le 10 avril 2025
déposé le 11 avril 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 avril
publié dans la Gazette de l’Ontario le 26 avril 2025

MÉTIERS SPÉCIALISÉS ONTARIO - OBJETS ET POUVOIRS SUPPLÉMENTAIRES

Objet supplémentaire de la Société

1. Pour l’application de la disposition 10 de l’article 40 de la Loi, l’objet suivant est prescrit comme objet supplémentaire de la Société :

1.  Aider le ministère à respecter les obligations de l’Ontario de faire rapport au gouvernement fédéral en matière de métiers et d’apprentissage.

Question prescrite : collecte et utilisation de renseignements personnels

2. Pour l’application de la disposition 4 du paragraphe 62 (2) de la Loi, la question suivante est prescrite comme question pour laquelle la Société peut recueillir et utiliser des renseignements personnels :

1.  Aider le ministère à respecter les obligations de l’Ontario de faire rapport au gouvernement fédéral en matière de métiers et d’apprentissage.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.