RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 42/25

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 24 avril 2025
déposé le 1^er mai 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er mai 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 17 mai 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 626/00

(COMPÉTENCE DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES ET PLAFOND PÉCUNIAIRE RELATIF AUX APPELS)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 626/00 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «35 000 $» par «50 000 $».

2. L’article 2 du Règlement est modifié par remplacement de chaque occurrence de «3 500 $» par «5 000 $».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er octobre 2025 et du jour de son dépôt.