RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 59/25

pris en vertu de la

Loi sur l’assurance-automobile obligatoire

pris le 1^er mai 2025
déposé le 14 mai 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mai 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 mai 2025

modifiant le Règl. 95 des R.R.O. de 1990

(EXEMPTIONS)

1. La disposition 7 du paragraphe 2 (2) du Règlement 95 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par remplacement de «livré» par «remis» et par remplacement de «son envoi» par «sa remise».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2025 et du jour de son dépôt.